FOIRE AUX QUESTIONS
QU’EST-CE QUE LA RÉHABILITATION (PARDON) ?
QUI EST ADMISSIBLE À UNE RÉHABILITATION ?
COMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE RÉHABILITATION ?
CE QU’IL IMPORTE DE SAVOIR AU SUJET DE L’OBTENTION D’UNE RÉHABILITATION
POURQUOI CONFIER MA DEMANDE DE RÉHABILITATION À COMMISSIONNAIRES OTTAWA ?
EN QUOI CONSISTE LE PROCESSUS DE DEMANDE DE RÉHABILITATION ?
QU’EST-CE QUE LA RÉHABILITATION (PARDON) ?
Toute personne reconnue coupable d’un acte criminel a un casier judiciaire. La réhabilitation permet à ces personnes de faire retirer leur casier judiciaire et de le faire garder à part des autres casiers judiciaires.
QU’EST-CE QUE L’ÉPURATION ?
Les absolutions inconditionnelles ou sous condition ordonnées par un tribunal en date du 24 juillet 1992 ou plus tard sont automatiquement retirées de la base de données du CIPC soit un an (absolution inconditionnelle) ou trois ans (absolution sous condition) après la décision du tribunal. Il n’est donc pas nécessaire de soumettre une demande de réhabilitation lorsque le casier judiciaire fait uniquement état d’une absolution inconditionnelle ou sous condition. Cependant, dans le cas d’une absolution accordée avant le 24 juillet 1992, une demande de retrait doit être soumise à la GRC.
QUI EST ADMISSIBLE À UNE RÉHABILITATION ?
Dans le cas d'une condamnation par procédure sommaire, une demande de réhabilitation peut être soumise trois ans après que toutes les peines ont été purgées.
Dans le cas d'une condamnation par voie de mise en accusation, une demande de réhabilitation peut être soumise cinq ans après que toutes les peines ont été purgées, sujet à la bonne conduite du demandeur.
Une peine peut être une amende, une ordonnance de probation, une ordonnance d’incarcération, une surcharge, ou une ordonnance de restitution. Aux fins de la réhabilitation, une ordonnance d'un tribunal interdisant la conduite d’un véhicule ou la possession d'une arme à feu n’est pas considérée comme faisant partie de la peine.
COMMENT PUIS-JE OBTENIR UNE RÉHABILITATION ?
Les réhabilitations ne sont pas accordées automatiquement. Conformément à la Loi sur le casier judiciaire, toute personne souhaitant faire retirer un casier judiciaire doit soumettre une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Les demandeurs doivent avoir purgé leurs peines et ils doivent démontrer qu'ils sont maintenant des citoyens respectueux de la loi. La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) peut, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), délivrer, accorder, refuser ou révoquer des réhabilitations visant des condamnations pour des infractions à des lois fédérales ou aux règlements du Canada.
La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) interdit la discrimination fondée sur une condamnation visée par une réhabilitation. Cela s’applique entre autres aux prestations de services et aux occasions d’emploi au sein d’un organisme fédéral. La LCJ stipule qu'aucun formulaire de demande d’emploi de la fonction publique fédérale ne peut renfermer des questions qui obligeraient le demandeur à divulguer une condamnation visée par une réhabilitation.
CE QU’IL IMPORTE DE SAVOIR AU SUJET DE L’OBTENTION D’UNE RÉHABILITATION
Vous n’avez pas besoin d’avocat ou de représentant pour soumettre une demande de réhabilitation. La Commission nationale des libérations conditionnelles accorde la même importance aux demandes soumises par des individus qu’à celles soumises par d'autres représentants.
Les entreprises offrant un service de réhabilitation ne peuvent pas accélérer le traitement de votre demande moyennant des frais supplémentaires. Aucune entreprise offrant un service de réhabilitation n’est en mesure d’accélérer le processus. Le processus de la CNLC a été conçu de façon à offrir un traitement juste et équitable. Par conséquent, aucune entreprise ne peut le faire plus rapidement qu’une autre.
POURQUOI CONFIER MA DEMANDE DE RÉHABILITATION À COMMISSIONNAIRES OTTAWA ?
Commissionnaires Ottawa est une entreprise privée sans but lucratif avec une fascinante histoire de service. Notre corps de sécurité en pleine croissance, regroupant aujourd’hui 3 500 professionnels de la sécurité, se fonde sur la discipline et la passion de la culture militaire et de la GRC conjuguées à la passion de citoyens qualifiés qui se démarquent par leur dévouement et intégrité.
Commissionnaires Ottawa propose un Service de réhabilitation simple et abordable s’adressant à tous ceux qui manquent de temps ou qui ont besoin d’aide pour compléter le processus de réhabilitation. Il n’y a pas de frais cachés et tous nos clients ont droit au même service rapide et professionnel.
Ce qui distingue Commissionnaires Ottawa des autres fournisseurs de services de réhabilitation, c’est son service d'empreintes digitales numériques – un procédé très simple qui ne prend que quelques jours à compléter. Comparativement à l’ancienne méthode à l’encre qui pouvait prendre des semaines ou des mois à compléter, notre solution numérique permet d’accélérer les préparatifs pour une demande de réhabilitation.
EN QUOI CONSISTE LE PROCESSUS DE DEMANDE DE RÉHABILITATION ?
Commissionnaires Ottawa rassemble tous les renseignements personnels nécessaires pour votre demande de réhabilitation et réalise toutes les vérifications des antécédents exigées pour appuyer votre demande.
Cela comprend la prise d’empreintes digitales pour obtenir vos antécédents : casier judiciaire, renseignements judiciaires, dossiers de la police locale, documents de citoyenneté, et, s'il y a lieu, fiches de conduite militaire. Nous remplissons ensuite tous les formulaires exigés que nous vous demandons de signer.
Une fois toutes les informations réunies, nous soumettons votre demande de réhabilitation à la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). La CNLC a le pouvoir d’accorder, de refuser, ou de révoquer les réhabilitations. Étant votre représentant, nous recevons et traitons toutes les communications de la CNLC et des autres agences.
Notre rôle proactif et nos vastes connaissances du processus font en sorte que nous sommes en mesure de rassembler, de façon ponctuelle, l'ensemble de la documentation nécessaire et d’assurer que votre dossier soit traité dans les plus brefs délais. Nous vous tenons au courant de l’état de votre dossier à chaque étape dans le processus. Une fois le processus de demande de réhabilitation complété, tous vos dossiers vous sont remis.
Service d’épuration de Commissionnaires Ottawa $35
Service de réhabilitation de Commissionnaires Ottawa $249
Y A-T-IL D’AUTRES FRAIS OU COÛTS ?
• Frais de soumission de la CNLC : 50 $
• 70 $ pour la prise d’empreintes digitales numériques et la soumission à la GRC
• 25 $ à 80 $ par dossier de la police locale
• 10 $ à 30 $ par document judiciaire
Les frais associés aux documents de police et judiciaires varient selon l’emplacement et le nombre d’infractions. Uniquement les coûts réels seront facturés au client.
Un dépôt minimum de 50 $ sera exigé au moment de la demande de réhabilitation. Le solde et les autres coûts sont payables lors de la soumission de la demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles. (Taxes en sus.)
Les clients sans rendez-vous sont les bienvenus, mais il est recommandé de prendre un rendez-vous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Chris Neill ou David Greene : (613) 231-6462, poste 451.
Cliquez ici pour consulter le site de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
« Ne laissez pas votre passé mettre les freins à votre avenir ! »